Le Conseil Communautaire a décidé le transfert de la compétence PLUI le 17 novembre 2014 et prescrit l’élaboration du PLUI le 2 mars 2015 (à l’unanimité).

 

Qu’est-ce qu’un PLUI ?

Un outil d’aménagement de l’espace et de planification qui traduit des choix, des orientations sur un territoire.

Un document d’urbanisme qui définit les règles d’occupation des sols et de constructitbilité.

Qu’en est-il aujourd’hui de la couverture du territoire en documents d’urbanisme sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Montsalvy ,

15 communes, 5 710 habitants, 3 PLU, 1 POS, 1 carte communale et 10 communes en RNU.

Pourquoi un PLU intercommunal ?

  • La prise en compte de la loi ALUR : elle rend obligatoire le transfert de la compétence PLUI aux Communautés de Communes (sauf opposition du 1/4 des communes représentant au moins 20% de la population) dans un délai de 3 ans après la publication de la loi, c’est-à-dire au 27 mars 2017. Cette loi impose la « grenellisation » des PLU avant le 1er janvier 2017.  A défaut, les dispositions contraires du PLU sont privées d’effet juridique, le document d’urbanisme est fragilisé. Le délai est toutefois repoussé au 31 décembre 2019 si l’élaboration d’un PLUI est prescrite.
  • L’intégration du contexte local : élaboration du SCOT du Bassin d’Aurillac, du Carladès et de la Châtaigneraie. Les PLUI devront transposer les orientations définies au niveau du SCOT et fusion des EPCI de la Châtaigneraie.
  • La volonté de renforcer l’intercommunalité, de structurer le territoire en le couvrant d’un outil de planification essentiel à l’aménagement de l’espace, à la coordination des différents politiques sectorielles (urbanisme, habitat, services, développement économique, agriculture …) ainsi qu’à l a prise en compte des objectifs du développement durable.

Contenu et procédure du PLUI

Il comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), un règlement et un zonage.

Le rapport de présentation comprend notamment un diagnostic agricole. Celui-ci constitue un des premiers temps des études nécessaires à l’élaboration du projet, travail essentiel sur notre territoire à dominante agricole. Il est réalisé sur l’ensemble des communes, toutes les exploitations sont concernées. A cet effet, des réunions sont organisées actuellement par la Chambre d’Agriculture :

  • Secteur Prunet/Lafeuillade en Vézie/Lacapelle del Fraisse : lundi 13 juin à 10h, foyer de Lafeuillade en Vézie.
  • Secteur Calvinet/Cassaniouze/Vieillevie/Sénezergues : jeudi 16 juin à 10h, salle multi-activités de Cassaniouze.
  • Secteur Junhac/Montsalvy/Lapeyrugue/Labesserette/Sansac-Veinazès : mercredi 22 juin à 10h, salle des fêtes de Junhac.
  • Secteur Ladinhac/Leucamp/Teissières-les-Bouliès : mercredi 29 juin à 10h, salle des fêtes de Ladinhac.